Réglementation en matière de drones

Les activités de prises de vues aériennes sont très réglementées (arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord). Les aéronefs télépilotés relèvent de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) qui est en charge de faire appliquer cette réglementation.

Sauf demande de dérogation particulière, la hauteur de vol maximum des aéronefs télépilotés est toujours limitée à 150 mètres au maximum (parfois moins).

Les autorisations Air Pro Solutions

Air Pro Solutions a une assurance responsabilité civile spécifique ainsi que des autorisations pour les scénarios S1, S2 et S3, drone catégorie C, D, E.

Nous veillons à respecter toutes les obligations, telles que les demandes d'autorisations préfectorales ou de dérogations dans le cas de vols en zone urbaine. En outre, nous nous engageons à ne pas opérer lorsque nous jugeons la situation dangereuse, que ce soit pour des raisons techniques, sécuritaires, réglementaires ou encore pour des raisons d’ordre éthique, tel que le respect de la vie privée (Article 9 du Code Civil).

Voici les justificatifs qui autorisent Air Pro Solutions à travailler en toute légalité :

- Attestation dépot MAP

- Certificat d'aptitude ULM

- Attestation d'assurance en responsabilité civile (sur demande)

Les différentes catégories civiles de vecteurs professionnels pour le travail aérien :

• Les catégories C, D et E regroupent les aéronefs utilisables pour la vidéo et/ou photo aérienne.

• Les catégories A et B sont interdites de travail aérien, voués à des fins de loisirs uniquement, et les catégories F et G sont réservés aux usages militaires.

• Catégorie C: Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, relevés etc..).

• Catégorie D: les aéronefs utilisés pour un travail aérien dont la masse au décollage (vecteur + charge utile) est inférieure à 2 kg.

• Catégorie E: les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D et dont la masse au décollage est inférieure à 25 kg.

Les différents scénaris

• S1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D ou E.

• S2 correspond à une opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D ou E.

• S3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D, ou E de masse maximale (MM) < 4 kg.

• S4 correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie D.

La sécurité

• Mise en place de zone de protection au décollage (rayon 30m).

• Mesure de protection des tiers durant les opérations (50 m).

• Demande d’autorisation de vol au préalable en Préfecture (tous les opérateurs en S-3). Demande d’autorisation de vol au préalable à la DGAC (drones en S-2, S3 et S-4). Assurance professionnelle (tous les opérateurs).

• Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous les drones: 2.4 GHz ou 5,8 GHz).

• Identification de l’aéronef (tous, nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone). Domiciliation française de l’exploitant (étranger non autorisé sauf dérogation).