Conditions générales de vente               

1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre la société Lab 4 Drone, ci-après dénommée «Air Pro Solutions», et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site Internet www.air-pro-solutions.com, ci-après dénommé le «Site». Tout autre document émis par Air Pro Solutions et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.
Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. N'est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s'engagent à indiquer leur qualité de professionnel avant le passage de leur commande, Air Pro Solutions se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation.
Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d'achat du Client professionnel ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit des parties.
L'acceptation par le Client d'un devis émis par Air Pro Solutions ou la validation d'une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Air Pro Solutions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Air Pro Solutions et ses clients.
2. COMMANDE
Le Client passera commande soit par un devis, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d'inscription et lors de la prise de commande. En cas d'erreur, Air Pro Solutions ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services. Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation du Client par écrit (électronique, voie postale, mail ou télécopie), ou d'une validation par le site internet, conforme à l'offre de Air Pro Solutions.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
- Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier »
- Le Client confirme sa commande en cliquant sur l'onglet « Commander »
- Le Client s'identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Créer son compte », si ce dernier n'est pas encore inscrit
- La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Commander et payer » et en acceptant les présentes conditions générales de vente
- Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de Air Pro Solutions, dans le cas de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal. Pour tout paiement par virement bancaire, le client séléctionnera ce mode de règlement sur le site lors de sa commande, ainsi la commande est enregistrée chez Air Pro Solutions. Ce dernier procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client. Les coordonnées bancaires de Air Pro Solutions sont envoyées aux clients avec l'accusé de commande.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec Air Pro Solutions. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courriel, accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l'exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, en cas d'annulation de commande, Air Pro Solutions facturera au Client le prix des prestations d'ores et déjà réalisés au jour de l'annulation, sauf application du délai de rétractation prévu à l'article 6 ci-dessous.
3. PRODUITS
3.1 Air Pro Solutions apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de Air Pro Solutions ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, Air Pro Solutions attire plus particulièrement l'attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d'utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations... notamment :
L'utilisation d'un multirotor, de surcroît lorsqu'il est équipé d'un dispositif de prises de vue, est soumis à des règles et à une législation particulière. Au-delà des règles du bon sens et du respect de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux; il est nécessaire de s'assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes, assurances ou homologations afférentes à l'utilisation de votre matériel en conformité avec la loi. Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions (cf. annexe 2 de l'arrêté du 11 avril 2012) sur le site gouvernemental du développement durable à l'adresse énumérée ci-dessus.
- Concernant les batteries Lipo:
Les batteries LiPo doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations du constructeur. Il est nécessaire d'utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries LiPo. Il est impératif de ne jamais charger une batterie LiPo à plus de 4.20V par élément (8,40V pour une 2S, 12.60V pour une 3S, 16.80V pour une 4S ...etc...). De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, c'est à dire au-delà 3.00V par élément, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie. Il est donc primordial, si vous utilisez un périphérique non équipé d'un système de détection de la charge (type émetteur/récepteur vidéo, écran de retour, lunettes, LED ...etc...), de surveiller le niveau de décharge de votre batterie LiPo. Enfin, pour pouvoir espérer une durée de vie maximale de vos batteries LiPo, il est recommandé les laisser poser et/ou refroidir environ deux heures après décharge avant de les recharger à nouveau. Toute batterie ayant été utilisée en dehors de ces préconisations, présentant des traces de chocs, cellules gonflées, ou connecteur d'origine remplacé, ne seront pas prises en garantie. Il en sera de même pour toute batterie dont la date d'achat aura dépassé les 3 mois.
Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes avec les produits vendus sur le Site. En l'absence de notice, à la livraison, Air Pro Solutions s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.
En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par Air Pro Solutions et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s'oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. Air Pro Solutions ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de Air Pro Solutions, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de Air Pro Solutions. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
Le Client consommateur est informé que les pièces indispensables à l'utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.
4. PRIX / PAIEMENT
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Pour le Client professionnel, le barème tarifaire est en outre communicable sur simple demande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement (Paypal notamment), facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
Air Pro Solutions se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, Mastercard), Paypal ou virement bancaire.
L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de Air Pro Solutions. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
En l'absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s'effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d'une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s'ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros applicable aux seuls Clients professionnels. Air Pro Solutions sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l'égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.
5. LIVRAISON / RECEPTION
La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par
transporteur privé.
Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de Air Pro Solutions sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, Air Pro Solutions en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure Air Pro Solutions, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Air Pro Solutions de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, Air Pro Solutions ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 9 des présentes - ou à une faute du Client.
Modalités de livraison / réception
Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s'engage à signer le bon de réception des produits.
Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à Air Pro Solutions, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à Air Pro Solutions dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.
6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l'achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) »
En conséquence, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les produits et services concernés commandés sur le Site, notamment pour les drones réalisés selon ses spécifications ou personnalisées.
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Air Pro Solutions, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Air Pro Solutions pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote- part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Air Pro Solutions s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, Air Pro Solutions est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.
Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS
Les produits vendus par Air Pro Solutions à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à Air Pro Solutions le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, Air Pro Solutions, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
8. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Air Pro Solutions est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Air Pro Solutions dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Air Pro Solutions toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de Air Pro Solutions et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par Air Pro Solutions aucun remboursement ne pourra être accordé, Air Pro Solutions étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.
Cas particuliers des drones:
Les causes d'une chute d'un drone pouvant être nombreuses et sujettes à interprétations, Air Pro Solutions pourra, le cas échéant, demander l'accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge. Dans le cas d'une prise en garantie d'un drone, Air Pro Solutions proposera au Client consommateur un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les caméras, accessoires, nacelles, trains d'atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à Air Pro Solutions suivant son accord préalable.
Cas particulier des accessoires pour caméra:
Comme dans le cas des drones, si la responsabilité de Air Pro Solutions devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple: perche pour caméra), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante.
Cas particuliers des batteries:
Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, Air Pro Solutions accorde au Client une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat, valable en France Métropolitaine. Cette garantie permet au Client d'obtenir le remboursement d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation énoncées à l'article 3.2. des présentes et que Air Pro Solutions ait reçu la batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de son service technique, à l'adresse postale reprise à l'article 13. ci-dessous.
8.2 Lorsque la responsabilité de Air Pro Solutions est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que Air Pro Solutions peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, Air Pro Solutions décline toute responsabilité du fait notamment :
- De l'usure normale de ses produits ;
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme ;
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
- Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
- Des actes malveillants du Clients ou de tiers.
8.3 Air Pro Solutions ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Air Pro Solutions ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
9. FORCE MAJEURE
Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par Air Pro Solutions, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Air Pro Solutions au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, Air Pro Solutions informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.
Pour les Clients professionnels, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers...etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Air Pro Solutions ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si Air Pro Solutions donne son autorisation expresse et préalable.
Air Pro Solutions perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Air Pro Solutions, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de Air Pro Solutions, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Air Pro Solutions.
Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
11. LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue
des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l'article 2254 du Code civil.
litiges éventuels entre Air Pro Solutions et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-7 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. RECUPERATION DES DECHETS
Air Pro Solutions devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de
déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets. En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.
Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.

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